Conditions générales de vente et d'utilisation

1. À propos de nous

Le Site https://www.divasboudoir.com est exploité par la société IMAGIGROUP sarl, au capital de 15 000,00 €, dont le siège social est situé 19 Avenue du Maréchal Foch, 59300 Valenciennes (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 844 437 806 00020, représentée par Antonin MOY (ci-après la « Société »).

La Société commercialise à distance, par l’intermédiaire du Site, les produits présentés au sein de son catalogue en ligne (ci-après les « Produits »).

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les ventes réalisées entre la Société et les consommateurs effectuant un achat sur le Site.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Elles s’appliquent exclusivement aux achats effectués par des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Avant de passer Commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV. La validation de la Commande implique leur acceptation sans réserve, matérialisée par la validation de la case prévue à cet effet au cours du processus de commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. La Société peut modifier les présentes CGV à tout moment, sans que ces modifications puissent s’appliquer rétroactivement aux Commandes déjà conclues.

Lorsque certaines dispositions légales impératives applicables au Client lui accordent une protection supérieure à celle prévue par les présentes CGV, ces dispositions demeurent applicables.

3. Définitions

Pour l’application des présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• Client : désigne toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur et passant une Commande sur le Site.
• Commande : désigne tout achat de Produit effectué et validé par le Client sur le Site.
• CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
• Produit : désigne tout bien proposé à la vente par la Société sur le Site.
• Site : désigne le site Internet accessible à l’adresse https://www.divasboudoir.com.
• Société : désigne la société IMAGIGROUP sarl, telle qu’identifiée à l’article 1 des présentes CGV.

4. Informations sur les Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site avant la passation de la Commande. Le Client est invité à en prendre connaissance et à vérifier que le Produit correspond à ses besoins avant de procéder à son achat.

Les photographies, illustrations et représentations des Produits ont pour objectif de permettre au Client de les identifier et de les apprécier aussi fidèlement que possible. De légères différences de teinte ou de rendu peuvent toutefois résulter notamment des conditions de prise de vue, de l’éclairage ou des réglages de l’écran utilisé par le Client. De telles variations mineures ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité lorsqu’elles n’altèrent pas les caractéristiques convenues du Produit.

Les tailles, dimensions, compositions, matières, conseils d’utilisation et autres informations spécifiques sont indiqués sur les fiches Produits lorsqu’ils sont pertinents. Il appartient au Client de consulter ces informations avant de finaliser sa Commande.

Certains Produits peuvent être disponibles immédiatement, être approvisionnés auprès d’un fabricant ou d’un fournisseur après la Commande, ou faire l’objet d’une fabrication spécifique. Lorsque cette particularité influence le délai de préparation ou de livraison, une information est communiquée au Client sur le Site avant la validation de sa Commande.

Lorsque la loi prévoit une exclusion du droit de rétractation pour un Produit, notamment en raison de sa personnalisation ou pour des motifs d’hygiène dans les conditions prévues par la réglementation applicable, cette particularité est précisée au Client conformément aux dispositions des présentes CGV et aux informations présentées avant la Commande.

5. Commande

5.1. Passation de la Commande

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant de valider définitivement sa Commande, il peut consulter le récapitulatif de son panier, vérifier les Produits sélectionnés, leurs quantités, leur prix ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison, et corriger les éventuelles erreurs.

Le Client renseigne les informations nécessaires au traitement et à la livraison de sa Commande. Il lui appartient de vérifier l’exactitude de ces informations avant validation.

Lorsque le Site permet de commander sans créer de compte client, la création d’un compte n’est pas obligatoire pour passer Commande. Le Client reste toutefois tenu de fournir toutes les informations indispensables au traitement de son achat.

Avant la validation définitive, le Client dispose des informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits, au prix total de la Commande, aux moyens de paiement acceptés, aux modalités de livraison et au délai ou à la date estimée de livraison applicable à sa Commande.

La validation définitive de la Commande implique une obligation de paiement. La fonction permettant cette validation comporte une mention indiquant sans ambiguïté que la passation de la Commande oblige à son paiement.

5.2. Confirmation de la Commande

Après validation de la Commande et acceptation du paiement, la Société adresse au Client une confirmation par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la Commande.

Cette confirmation reprend les informations essentielles relatives à la Commande et permet au Client de conserver une trace de la transaction.

Le Client est invité à vérifier les courriers indésirables ou autres dossiers de classement automatique de sa messagerie s’il ne reçoit pas cette confirmation dans un délai raisonnable.

5.3. Exactitude des informations communiquées

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa Commande, notamment de son nom, de ses coordonnées, de son adresse électronique, de son numéro de téléphone ainsi que de l’adresse de livraison.

Une erreur, omission ou information incomplète susceptible d’empêcher ou de retarder la livraison pourra entraîner des frais supplémentaires lorsque ceux-ci résultent directement d’une information erronée imputable au Client. Les modalités applicables aux colis retournés pour erreur d’adresse, impossibilité de livraison ou défaut de retrait sont précisées dans l’article relatif à la livraison.

5.4. Refus ou annulation d’une Commande par la Société

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une Commande pour un motif légitime, notamment en cas d’impossibilité d’approvisionnement, d’anomalie manifeste affectant la Commande ou le prix affiché, de suspicion raisonnable de fraude, de défaut de paiement ou d’incident de paiement relatif à une précédente Commande.

Lorsque la Société annule une Commande déjà payée sans qu’une faute ne soit imputable au Client, les sommes correspondant aux Produits concernés sont remboursées conformément à la réglementation applicable.

6. Prix

Les Produits sont facturés au prix affiché sur le Site au moment de la validation de la Commande par le Client.

Les prix sont indiqués dans la devise affichée sur le Site et incluent les taxes applicables lorsque celles-ci doivent être collectées par la Société. Les frais de livraison éventuels ne sont pas compris dans le prix des Produits et sont indiqués séparément avant la validation définitive de la Commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix postérieure à la validation de la Commande ne peut toutefois pas affecter une Commande déjà conclue.

Les réductions, offres promotionnelles, codes promotionnels et avantages commerciaux sont applicables dans les conditions et pendant la durée indiquées sur le Site. Sauf indication contraire, ils ne peuvent être appliqués rétroactivement à une Commande déjà validée.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’une erreur informatique, technique ou de saisie et conduisant à l’affichage d’un prix manifestement dérisoire ou sans rapport avec la valeur habituelle du Produit, la Société pourra refuser ou annuler la Commande concernée. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et, si un paiement a déjà été effectué, les sommes correspondantes lui seront remboursées.

7. Paiement

Le paiement de la Commande est exigible au moment de sa validation, sauf lorsqu’un mode de paiement proposé sur le Site prévoit expressément des modalités différentes.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au Client lors de la validation de sa Commande. Ils peuvent varier notamment selon le pays de livraison, le montant de la Commande ou les services de paiement disponibles sur le Site.

Les paiements électroniques sont réalisés par l’intermédiaire de solutions de paiement sécurisées. La Société n’a pas accès aux données bancaires confidentielles saisies directement auprès du prestataire de paiement lorsque celles-ci sont traitées par ce dernier.

La Société peut suspendre le traitement d’une Commande lorsque le paiement est refusé, incomplet, en attente de validation ou lorsqu’une anomalie susceptible de révéler une utilisation frauduleuse du moyen de paiement est détectée.

La Commande ne sera préparée et expédiée qu’après validation effective du paiement, sauf disposition particulière liée au moyen de paiement choisi.

8. Disponibilité, approvisionnement et préparation des Commandes

8.1. Disponibilité des Produits

Les Produits proposés sur le Site peuvent être disponibles dans les stocks de la Société, être approvisionnés auprès d’un fabricant ou d’un fournisseur après la Commande, ou, pour certains Produits, être fabriqués ou adaptés spécialement pour le Client.

La présence d’un Produit sur le Site ne signifie donc pas nécessairement qu’il se trouve physiquement en stock dans les locaux de la Société au moment de la Commande.

Lorsque le Produit nécessite un approvisionnement, une fabrication ou une préparation particulière, le délai correspondant est pris en compte dans l’estimation communiquée au Client avant la validation de sa Commande.

8.2. Date estimée d’expédition

Le Site peut communiquer au Client une date estimée d’expédition. Cette date correspond à la période à laquelle la Société prévoit, au regard des informations disponibles au moment de la Commande, que le colis pourra être remis au transporteur.

Cette estimation tient notamment compte de la disponibilité des Produits, des délais habituels d’approvisionnement auprès des fabricants ou fournisseurs, ainsi que des éventuels délais de fabrication ou de préparation.

La date estimée d’expédition ne correspond pas à la date de livraison du colis. Après l’expédition, il convient d’ajouter le délai d’acheminement correspondant au transporteur, au service de livraison choisi et à la destination.

Avant la validation définitive de la Commande, le Client est informé du délai ou de l’échéance de livraison applicable à sa Commande. Cette information peut être déterminée à partir de la date estimée d’expédition et du délai d’acheminement associé au mode de livraison sélectionné.

8.3. Retard d’approvisionnement ou de préparation

Les délais d’approvisionnement communiqués par les fabricants et fournisseurs peuvent exceptionnellement évoluer après la Commande. Lorsqu’un retard susceptible d’affecter de manière significative l’échéance de livraison prévue est porté à la connaissance de la Société, celle-ci s’efforce d’en informer le Client et, lorsque cela est possible, de lui communiquer une nouvelle estimation.

Cette information ne prive pas le Client des droits dont il dispose en cas de dépassement du délai de délivrance prévu par la réglementation applicable.

8.4. Indisponibilité d’un Produit après la Commande

Malgré les précautions prises pour assurer la disponibilité des Produits, un Produit peut exceptionnellement devenir indisponible après la validation de la Commande, notamment en cas d’arrêt de fabrication, de rupture chez le fabricant ou le fournisseur, ou d’erreur de stock.

Dans ce cas, la Société informe le Client dans les meilleurs délais. Selon la situation, il pourra notamment lui être proposé d’attendre un réapprovisionnement, de choisir un autre Produit, d’accepter un avoir ou d’obtenir le remboursement du Produit devenu indisponible.

Aucun Produit de remplacement ne sera imposé au Client sans son accord.

8.5. Commande comprenant plusieurs Produits

Lorsqu’une Commande contient plusieurs Produits dont les délais de disponibilité sont différents, la Commande peut être préparée lorsque l’ensemble des Produits est disponible.

La Société peut également proposer au Client un envoi séparé des Produits disponibles. Les éventuelles modalités particulières d’un tel envoi sont alors communiquées au Client avant sa mise en œuvre.

9. Livraison

9.1. Destinations et modes de livraison

La Société propose des livraisons en France et à l’international dans les destinations disponibles lors de la validation de la Commande.

Les pays, territoires, transporteurs et modes de livraison disponibles peuvent varier selon la destination, la nature des Produits, les restrictions réglementaires applicables ou les possibilités offertes par les transporteurs.

Les modes de livraison disponibles ainsi que leur prix sont présentés au Client avant la validation définitive de la Commande.

9.2. Délai de livraison

Le délai de livraison comprend le temps nécessaire à la disponibilité, à la préparation et à l’expédition de la Commande, auquel s’ajoute le délai d’acheminement du transporteur sélectionné.

Les délais d’acheminement peuvent varier sensiblement selon le mode de livraison choisi, le pays ou la région de destination, ainsi que les opérations douanières éventuellement nécessaires.

Lorsqu’une date estimée d’expédition est communiquée sur le Site, le délai de transport correspondant au mode de livraison choisi doit être ajouté afin d’évaluer la période prévisible de réception du colis.

La date ou le délai de délivrance communiqué au Client avant la validation de la Commande constitue l’échéance de référence applicable à la Commande, sauf modification convenue ultérieurement entre la Société et le Client.

Lorsque aucune date ou aucun délai particulier de délivrance n’a été convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai prévu par la législation applicable.

9.3. Retard de livraison

En cas de retard par rapport à l’échéance de livraison prévue, le Client bénéficie des droits prévus par la législation applicable.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut demander à la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, le Client peut demander la résolution de la Commande concernée.

Le Client peut également résoudre immédiatement le contrat lorsque la Société refuse de livrer ou lorsqu’il est manifeste que la livraison n’aura pas lieu, ainsi que lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat portée à la connaissance de la Société avant la Commande.

Lorsque la Commande est résolue pour défaut de livraison dans les conditions prévues par la loi, les sommes dues au Client sont remboursées dans le délai légal applicable.

9.4. Livraison à domicile

Lorsque le Client choisit une livraison à domicile ou à une autre adresse, il lui appartient de communiquer une adresse complète, exacte et accessible au transporteur.

Le Client doit notamment veiller à fournir les informations nécessaires à la livraison telles que le nom figurant sur la boîte aux lettres, le numéro de bâtiment, l’étage, le code d’accès ou toute autre indication utile lorsque ces informations sont nécessaires.

Lorsque la livraison ne peut être effectuée en raison d’une adresse erronée, incomplète ou inaccessible imputable au Client et que le colis est retourné à la Société, les modalités prévues pour les colis retournés à l’expéditeur sont applicables.

9.5. Livraison en point relais, consigne ou lieu de retrait

Lorsque le Client choisit une livraison dans un point relais, une consigne automatique, un bureau de poste ou tout autre lieu de retrait, le colis doit être retiré dans le délai fixé par le transporteur ou le gestionnaire du lieu de retrait.

Le Client est responsable du suivi des informations de mise à disposition transmises par la Société ou le transporteur et doit retirer son colis avant l’expiration du délai de garde.

Selon le mode de livraison choisi, la présentation d’une pièce d’identité, d’un code de retrait ou de tout autre justificatif peut être exigée par le transporteur.

À défaut de retrait dans le délai imparti, le colis peut être automatiquement retourné à la Société. Le simple fait de ne pas retirer un colis ne constitue pas, à lui seul, l’exercice du droit de rétractation. Les conséquences d’un colis non réclamé sont précisées dans l’article dédié aux colis retournés à l’expéditeur.

9.6. Suivi de la livraison

Lorsqu’un numéro ou un lien de suivi est fourni par le transporteur, il est communiqué au Client par courrier électronique ou mis à sa disposition selon les fonctionnalités proposées sur le Site.

Les informations de suivi sont fournies par le transporteur et peuvent parfois être mises à jour avec un décalage. Une absence temporaire de mise à jour du suivi ne signifie pas nécessairement que le colis est perdu ou immobilisé.

9.7. Transfert des risques

Lorsque le Client choisit un mode de livraison ou un transporteur parmi ceux proposés sur le Site, le risque de perte ou d’endommagement du Produit reste à la charge de la Société jusqu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

Lorsque le Client choisit, de sa propre initiative, de confier la livraison à un transporteur qui n’était pas proposé par la Société, le transfert des risques intervient lors de la remise du colis à ce transporteur, conformément à la législation applicable.

9.8. Colis endommagé lors de la livraison

Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des Produits lors de leur réception.

En présence d’un colis manifestement détérioré ou d’un Produit endommagé pendant le transport, il est recommandé au Client d’émettre des réserves auprès du transporteur lorsque cela est possible et de contacter rapidement la Société en fournissant les éléments permettant de constater le dommage, notamment des photographies du colis et du Produit.

L’absence de réserves formulées auprès du transporteur lors de la livraison ne prive pas le Client du bénéfice des garanties et droits légaux dont il dispose à l’égard de la Société.

9.9. Livraisons internationales, douanes et taxes

Pour les livraisons effectuées en dehors du territoire douanier ou fiscal applicable au Site, la Commande peut être soumise à des droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou autres prélèvements exigés par les autorités du pays de destination.

Sauf indication contraire affichée lors de la Commande, ces droits, taxes et frais ne sont pas inclus dans les sommes facturées par la Société et peuvent être réclamés directement au Client par les autorités compétentes, le transporteur ou son intermédiaire.

Il appartient au Client de se renseigner, avant sa Commande, sur les éventuelles formalités, restrictions d’importation ou obligations applicables aux Produits dans son pays de livraison.

La Société ne peut garantir qu’un Produit autorisé à la vente en France puisse être importé, détenu ou utilisé sans restriction dans tous les pays.

Lorsque la livraison ou l’importation d’un Produit est impossible en raison d’une restriction légale connue de la Société, celle-ci peut refuser la Commande concernée et procéder au remboursement des sommes correspondantes lorsque celles-ci ont déjà été encaissées.

Lorsqu’un colis est retourné à la Société en raison du refus ou de l’absence d’accomplissement par le Client de formalités douanières qui lui incombaient, ou du non-paiement de droits ou taxes qui lui étaient légalement dus, les modalités relatives aux colis retournés à l’expéditeur peuvent être appliquées, sous réserve des dispositions impératives applicables au Client.

10. Colis non réclamés, refusés ou retournés à l’expéditeur

10.1. Défaut de retrait d’un colis

Lorsque le Client choisit une livraison en point relais, consigne, bureau de poste ou tout autre lieu de retrait, il lui appartient de retirer son colis dans le délai de garde fixé par le transporteur.

À l’expiration de ce délai, le transporteur peut retourner automatiquement le colis à la Société.

Le simple fait de refuser une livraison ou de ne pas retirer un colis ne constitue pas, à lui seul, l’exercice du droit de rétractation. Le Client qui souhaite annuler sa Commande ou exercer son droit de rétractation doit en informer clairement la Société selon les modalités prévues à l’article 11.

10.2. Traitement d’un colis retourné pour non-retrait

Lorsqu’un colis est retourné à la Société parce qu’il n’a pas été retiré dans le délai imparti et qu’aucune rétractation n’avait été préalablement notifiée, la Société peut contacter le Client afin de déterminer la suite à donner à la Commande.

Selon la situation, les solutions suivantes peuvent notamment être proposées :

• une nouvelle expédition de la Commande ;
• l’émission d’un avoir avec l’accord du Client ;
• le remboursement des sommes devant être restituées au Client, sous déduction, le cas échéant, des coûts directement occasionnés par le défaut de retrait et pouvant légalement être mis à sa charge.

10.3. Réexpédition

Lorsque le Client souhaite que sa Commande lui soit réexpédiée après son retour à la Société pour défaut de retrait, erreur d’adresse ou impossibilité de livraison qui lui est imputable, une nouvelle expédition peut être organisée après règlement des nouveaux frais de livraison.

Le montant de ces frais dépend du mode de livraison, de la destination et des tarifs applicables au moment de la réexpédition.

Lorsque le Client choisit cette solution, les frais liés au retour automatique du premier colis ne font pas l’objet d’une facturation supplémentaire distincte, sauf situation particulière préalablement portée à sa connaissance.

10.4. Avoir

La Société peut proposer au Client un avoir utilisable sur le Site en remplacement d’un remboursement ou d’une réexpédition.

L’émission d’un avoir nécessite l’accord du Client. Un avoir ne peut pas être imposé lorsqu’un remboursement en numéraire est dû en application de la réglementation applicable.

10.5. Remboursement après non-retrait

Lorsque le Client ne souhaite pas la réexpédition de sa Commande ni l’émission d’un avoir, la Société procède au remboursement des sommes devant lui être restituées conformément aux dispositions applicables à la situation.

Lorsque le retour résulte d’un défaut de retrait, d’une adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client, ou d’une autre circonstance qui lui est directement imputable, les frais de transport retour réellement facturés à la Société ainsi que, le cas échéant, les autres coûts directs, justifiés et légalement imputables à cette défaillance peuvent être déduits du remboursement.

Aucun forfait arbitraire de pénalité ou de frais de dossier n’est appliqué au seul motif que le Client n’a pas retiré son colis.

10.6. Perte du colis lors de son retour automatique

Lorsque le Client n’a jamais pris physiquement possession du colis et que celui-ci est perdu pendant son retour automatique vers la Société par un transporteur proposé sur le Site, la perte du colis ne peut, à elle seule, être opposée au Client pour lui refuser un remboursement auquel il aurait droit.

La Société effectue, le cas échéant, les démarches nécessaires auprès du transporteur concernant la perte du colis.

10.7. Erreur d’adresse et impossibilité de livraison

Les dispositions du présent article sont également applicables lorsqu’un colis est retourné à la Société en raison d’une adresse erronée, incomplète ou inaccessible communiquée par le Client, d’informations de livraison insuffisantes ou, lorsque cela lui incombe, de l’absence d’accomplissement des formalités nécessaires à la livraison.

11. Droit de rétractation et retour des Produits

11.1. Délai de rétractation

Sauf exception prévue par la loi, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour les ventes de Produits, ce délai court à compter de la réception du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Lorsqu’une même Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit concerné dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

11.2. Comment demander un retour au titre du droit de rétractation

Le Client informe la Société de sa décision au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition, de la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur le Site, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

La demande doit permettre d’identifier le Client et la Commande concernée.

Lorsque la rétractation est effectuée au moyen de la fonctionnalité en ligne prévue à cet effet, la Société transmet au Client un accusé de réception conformément à la réglementation applicable.

Le simple renvoi d’un Produit sans déclaration explicite, le refus d’une livraison ou le non-retrait d’un colis ne constitue pas, à lui seul, une notification valable de rétractation.

11.3. Annulation avant expédition

Lorsque le Client souhaite annuler une Commande avant son expédition, il est invité à contacter la Société le plus rapidement possible.

Pour les Produits bénéficiant du droit de rétractation, une demande claire reçue avant l’expédition est prise en compte afin d’éviter, lorsque cela est encore possible, un transport et un retour inutiles.

Lorsque la Commande n’a pas encore été expédiée et peut être interrompue, les sommes versées au titre des Produits concernés ainsi que les frais de livraison correspondants sont remboursés.

Cette possibilité ne s’applique pas aux Produits légalement exclus du droit de rétractation, notamment certains Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, lorsque les conditions de cette exclusion sont réunies.

11.4. Retour après notification

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un délai maximal de quatorze jours pour expédier ou restituer les Produits concernés à la Société.

Les modalités pratiques et l’adresse de retour sont communiquées au Client ou mises à sa disposition sur le Site.

Le Client est invité à conserver une preuve de l’expédition de son retour jusqu’au traitement définitif de celui-ci.

11.5. Frais de retour

Sauf lorsque la Société accepte expressément de les prendre à sa charge, les coûts directs de renvoi des Produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation sont supportés par le Client.

La Société peut toutefois proposer, dans le cadre de sa politique commerciale, une solution de retour prépayé associée notamment à l’émission d’un avoir. Le recours à cette solution reste facultatif et ne prive pas le Client de la possibilité d’exercer son droit de rétractation selon les autres modalités prévues par la loi et les présentes CGV.

11.6. Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, la Société rembourse les sommes dues au Client sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de sa décision de se rétracter, sous réserve de la possibilité de différer le remboursement prévue ci-dessous.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement n’occasionnant pas de frais pour lui.

La Société peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits concernés ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Lorsque la rétractation porte sur l’intégralité de la Commande, les frais de livraison initiaux sont remboursés dans la limite du coût du mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la Commande. Le supplément éventuellement payé par le Client pour un mode de livraison plus coûteux n’a pas à être remboursé.

11.7. Retour portant sur une partie de la Commande

Le Client peut demander le retour d’un ou de plusieurs Produits seulement, sans devoir retourner l’intégralité de sa Commande, sous réserve des éventuelles exclusions du droit de rétractation applicables aux Produits concernés.

Le remboursement correspondant est calculé sur la base des Produits valablement retournés, ainsi que, le cas échéant, de la part des frais de livraison devant être remboursée conformément à la réglementation applicable.

12. État des Produits retournés et exceptions au droit de rétractation

12.1. Essayage et manipulation des Produits

L’exercice du droit de rétractation n’interdit pas au Client d’examiner ou, lorsque la nature du Produit le permet, d’essayer celui-ci dans des conditions comparables à celles qui seraient raisonnablement admises dans un magasin.

Le Client est toutefois responsable de toute dépréciation du Produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques ou son bon fonctionnement.

Un Produit porté de manière prolongée, utilisé, lavé, détérioré, taché, imprégné d’une odeur, présentant des traces de maquillage, de parfum, de déodorant ou toute autre altération résultant d’une manipulation excessive peut donc faire l’objet d’une diminution du montant remboursé correspondant à la dépréciation effectivement subie.

Les emballages, accessoires, notices, protections et étiquettes doivent, lorsqu’ils font partie du Produit ou influencent sa valeur, être retournés avec celui-ci. Leur absence ou leur détérioration peut être prise en compte dans l’évaluation d’une éventuelle dépréciation.

12.2. Produits scellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Cette exclusion ne s’applique que lorsque les conditions légales sont réunies. Les Produits concernés sont identifiés ou font l’objet d’une information spécifique avant la Commande.

Lorsqu’un Produit concerné par cette exclusion est livré sous emballage ou scellé de protection, le Client est invité à vérifier le Produit à travers son emballage avant toute ouverture. La rupture du scellé ou l’ouverture de l’emballage de protection entraîne la perte du droit de rétractation lorsque les conditions légales de l’exception d’hygiène sont réunies.

12.3. Produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés dans les conditions prévues par la loi.

Cette exclusion peut notamment concerner un Produit confectionné, adapté ou fabriqué spécialement à partir de mensurations individuelles communiquées par le Client lorsque celles-ci servent effectivement à définir les caractéristiques propres du Produit fabriqué pour lui.

En revanche, la simple demande de mensurations destinée uniquement à vérifier ou conseiller le choix d’une taille standard existante ne suffit pas, à elle seule, à transformer le Produit en Produit personnalisé et n’entraîne pas la suppression du droit de rétractation.

Lorsque cette exception s’applique, le Client en est informé avant la validation de sa Commande.

12.4. Autres exceptions légales

Le droit de rétractation ne s’applique pas davantage aux autres Produits ou contrats entrant dans l’une des exceptions prévues par la législation applicable. Lorsque l’une de ces exceptions concerne un Produit proposé sur le Site, le Client en est informé avant la validation de sa Commande.

13. Échanges et solutions commerciales de retour

13.1. Demande d’échange

Indépendamment du droit légal de rétractation, la Société propose au Client une procédure simplifiée lui permettant de changer de taille, de modèle ou de Produit.

Dans ce cadre, la Société peut fournir au Client une étiquette de retour prépayée. Après réception et acceptation des Produits retournés, un avoir correspondant à la valeur des Produits éligibles est émis afin de permettre au Client de passer une nouvelle Commande.

Lorsque plusieurs Produits d’une même Commande doivent être échangés, le Client est invité à les regrouper dans un même retour. La mise à disposition d’une seconde étiquette prépayée pour la même Commande n’est pas automatique.

Cette prise en charge des frais de retour constitue un avantage commercial et est limitée à un retour prépayé par Commande initiale. Lorsque le Client utilise l’avoir obtenu pour passer une nouvelle Commande et souhaite ensuite retourner à nouveau tout ou partie de celle-ci pour un changement de taille, de modèle ou d’avis, les frais de ce nouveau retour restent à sa charge.

Cette limitation concerne uniquement la prise en charge commerciale des frais de retour. Elle ne limite pas l’exercice du droit légal de rétractation du Client ni les droits dont il bénéficie en cas de Produit défectueux, non conforme ou d’erreur imputable à la Société.

13.2. Livraison de la nouvelle Commande

La Commande passée à l’aide de l’avoir constitue une nouvelle Commande. Les modes de livraison, tarifs et éventuelles conditions de livraison gratuite proposés sur le Site au moment de cette nouvelle Commande lui sont applicables.

La prise en charge du retour initial par la Société dans le cadre de cette procédure commerciale n’inclut donc pas automatiquement la prise en charge de l’expédition de la nouvelle Commande.

13.3. Choix entre avoir et remboursement

Lorsque le Client souhaite bénéficier de l’étiquette de retour prépayée proposée dans le cadre de la procédure commerciale d’échange ou d’avoir, les conditions de cette offre lui sont indiquées avant son acceptation.

Le Client qui souhaite obtenir un remboursement au titre de son droit de rétractation peut retourner lui-même le Produit selon les modalités prévues à l’article 11, les frais directs de retour restant alors à sa charge sauf disposition contraire.

Le choix d’une solution commerciale donnant lieu à un avoir résulte de l’accord du Client et ne peut avoir pour effet de supprimer un droit au remboursement dont il bénéficierait légalement.

13.4. Produit défectueux, non conforme ou erreur de préparation

Les modalités prévues pour les échanges commerciaux liés à un changement de taille, de modèle ou d’avis ne s’appliquent pas de la même manière lorsqu’un Produit est défectueux, non conforme à la Commande ou lorsqu’une erreur de préparation est imputable à la Société.

Dans ces situations, le Client bénéficie des garanties et recours prévus par la loi. Les frais qui doivent légalement être supportés par la Société ne sont pas mis à la charge du Client.

14. Garanties légales et service après-vente

14.1. Garanties légales applicables

Les Produits vendus par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale relative aux vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par un fabricant, un fournisseur ou la Société.

Le vendeur répondant des garanties légales est la société IMAGIGROUP sarl, dont le siège social est situé 19 Avenue du Maréchal Foch, 59300 Valenciennes (France). Le Client peut contacter la Société à l’adresse pour demander la mise en œuvre d’une garantie.

14.2. Garantie légale de conformité

La Société est tenue de délivrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de sa délivrance qui apparaissent dans le délai légal de deux ans à compter de celle-ci.

En présence d’un défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité est effectuée sans frais pour le Client, dans un délai qui ne peut excéder trente jours suivant sa demande et sans inconvénient majeur pour lui.

Lorsque le choix demandé par le Client est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues par la réglementation, la Société peut mettre en œuvre l’autre solution légalement prévue. Tout refus de mise en conformité ou refus du mode de mise en conformité demandé est motivé dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment si la mise en conformité est impossible, refusée, intervient au-delà du délai légal, occasionne un inconvénient majeur ou si le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Lorsque le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie bénéficie de l’extension prévue par la réglementation. Lorsque les conditions légales conduisent au remplacement du Produit, les règles relatives au renouvellement ou à la prolongation de la garantie sont également applicables.

14.3. Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés lorsque le Produit présente un défaut caché antérieur à la vente qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui en diminue tellement l’usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans le délai légal de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, le Client peut choisir entre les recours prévus par le Code civil, notamment la restitution du Produit contre remboursement de son prix ou la conservation du Produit accompagnée d’une réduction du prix.

14.4. Mise en œuvre du service après-vente

Lorsqu’un Client constate qu’un Produit est susceptible d’être défectueux ou non conforme, il est invité à contacter la Société à l’adresse en indiquant son numéro de Commande et en décrivant le problème rencontré.

La Société peut demander au Client les éléments raisonnablement nécessaires à l’examen de sa demande, notamment des photographies permettant d’identifier le Produit et le défaut allégué.

Lorsque le retour du Produit est nécessaire à la mise en œuvre d’une garantie légale, les modalités de retour sont communiquées au Client. Les frais qui doivent légalement être supportés par la Société ne sont pas mis à la charge du Client.

Un délai commercial indiqué sur le Site pour signaler rapidement un problème à réception ne peut avoir pour effet de réduire ou de supprimer les droits dont bénéficie le Client au titre des garanties légales.

14.5. Information réglementaire sur les garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

15. Responsabilité et utilisation des Produits

La Société est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la Commande dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter, notamment les garanties légales dont bénéficie le Client.

Le Client est tenu d’utiliser les Produits conformément à leur destination, aux précautions d’emploi, notices, recommandations du fabricant et informations communiquées sur le Site ou avec le Produit.

La Société ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une utilisation anormale, inappropriée ou contraire aux instructions communiquées, d’une modification du Produit par le Client ou d’un non-respect des précautions d’utilisation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Il appartient également au Client de s’assurer que l’acquisition, la possession et l’utilisation d’un Produit sont autorisées par la législation applicable dans le pays ou territoire dans lequel il entend l’utiliser, lorsque des restrictions particulières existent.

16. Force majeure

La Société ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil empêche leur exécution.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée peut être suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf lorsque le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat conformément à la loi.

Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences prévues par la réglementation applicable à la force majeure s’appliquent.

17. Données personnelles

17.1. Traitement des données

Dans le cadre de l’utilisation du Site et de la gestion des Commandes, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le Client.

Ces traitements peuvent notamment être nécessaires à la création et à la gestion du compte client, à la passation et à l’exécution des Commandes, au paiement, à la livraison, au service après-vente, à la gestion des retours et remboursements, au respect des obligations légales et comptables, à la prévention de la fraude ainsi qu’à la gestion des demandes adressées au service client.

Lorsque la réglementation l’autorise et selon la base juridique applicable, certaines données peuvent également être utilisées à des fins de communication commerciale. Le Client peut exercer les droits qui lui sont reconnus en matière de prospection commerciale.

17.2. Destinataires des données

Les données peuvent être communiquées aux prestataires dont l’intervention est nécessaire à l’exécution des services proposés par la Société, notamment les prestataires de paiement, transporteurs, prestataires informatiques, hébergeurs et autres sous-traitants participant au traitement des Commandes.

Ces prestataires n’accèdent aux données que dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs missions et dans le respect des obligations applicables en matière de protection des données.

Les données peuvent également être communiquées aux autorités ou organismes légalement habilités lorsque la Société est tenue de le faire.

17.3. Conservation et protection des données

Les données personnelles sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées ainsi qu’au respect des obligations légales, comptables, fiscales ou à la défense des droits de la Société.

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre leur perte, leur accès non autorisé, leur divulgation, leur altération ou leur destruction.

17.4. Droits du Client

Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, le Client peut notamment bénéficier d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, d’un droit à la portabilité de ses données.

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Le Client peut exercer ses droits en contactant la Société à l’adresse . Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Des informations complémentaires relatives aux traitements de données personnelles, à leurs bases juridiques, aux durées de conservation et aux droits du Client sont disponibles dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.

18. Cookies et autres traceurs

Le Site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, selon les fonctionnalités utilisées, des traceurs destinés notamment à la mesure d’audience, à la personnalisation ou à d’autres finalités.

Les traceurs qui ne bénéficient pas d’une exemption légale ne sont déposés ou lus qu’après recueil du consentement du Client lorsque celui-ci est requis.

Le Client peut effectuer ses choix et, lorsque cela est applicable, retirer son consentement au moyen de l’outil de gestion des cookies mis à sa disposition sur le Site.

Des informations complémentaires concernant les catégories de traceurs utilisées, leurs finalités et leurs durées sont disponibles dans la politique relative aux cookies du Site.

19. Propriété intellectuelle

Les éléments composant le Site, notamment sa structure, ses textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, marques, vidéos, bases de données et autres contenus protégés, restent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable du titulaire des droits, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, exploitation ou utilisation de tout ou partie de ces éléments à des fins autres que strictement personnelles et autorisées par la loi est interdite.

L’achat d’un Produit n’emporte aucun transfert au Client des droits de propriété intellectuelle attachés au Produit, à sa marque, à ses photographies ou à sa présentation.

20. Réclamations et règlement des litiges

20.1. Réclamation préalable

En cas de difficulté relative à une Commande ou à l’application des présentes CGV, le Client est invité à contacter en priorité la Société à l’adresse afin de rechercher une solution amiable.

20.2. Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus par l’intermédiaire du Site sont régis par le droit français.

Lorsque le Client réside dans un autre pays et bénéficie de dispositions impératives de protection du consommateur auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement, le choix du droit français ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui accordent ces dispositions.

20.3. Juridictions compétentes

En l’absence de résolution amiable du litige, le Client peut saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par les règles légales applicables.

21. Conservation des contrats et dispositions finales

21.1. Conservation des contrats conclus en ligne

Lorsque la réglementation impose la conservation du contrat conclu par voie électronique, la Société conserve celui-ci pendant la durée légale applicable et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande.

À la date des présentes CGV, cette obligation concerne notamment les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, qui sont conservés pendant la durée réglementaire applicable.

21.2. Preuve des échanges électroniques

Les confirmations de Commande, courriers électroniques, informations enregistrées par les systèmes informatiques de la Société et données issues des prestataires de paiement ou de livraison peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions admises par la législation applicable.

21.3. Nullité partielle

Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette situation n’affecterait pas les autres dispositions, qui continueraient à produire leurs effets dans la mesure permise par la loi.

21.4. Version applicable

La version des CGV applicable à une Commande est celle acceptée par le Client au moment de la validation de cette Commande.